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Acerca de

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Conditions Générales de ventes

Désignation

FORMONS NOUS représenté par Mr LOUZOUN Mickael est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 8 Bis rue Abel 75012 Paris.

 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par FORMONS NOUS pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et justificatifs de formation

Pour chaque formation, FORMONS NOUS s’engage à fournir un devis ou convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Une feuille d’émargement, une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont systématiquement édités et fournis au client en fin de formation.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme de formation est exonéré de TVA selon article 293-B du Code Général des Impôts. Un acompte est demandé à l’inscription. Le paiement du solde est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant et par virement bancaire.

 

Financement des formations par un organisme

Dans le cadre d’un financement par le CPF, toute inscription sur Mon Compte Formation est soumise aux conditions générales d’utilisation du site. Dans ce cadre, le contrat de formation est généré de manière dématérialisée par la plateforme EDOF. https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/article/Conditions-Generales-d-Utilisation

Dans le cadre d’un financement Pôle emploi, toute inscription fait l’objet d’une dématérialisation des informations de formation via la plateforme KAIROS. Dans ce cadre la demande de financement et l’inscription du bénéficiaire sont initiés par l’organisme de formation.

Dans le cadre d’un financement par un OPCO ou un FAF, il appartient au client de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme dont il dépend avant le début de la formation et de s’assurer du bon traitement de cette demande. Si le client souhaite une subrogation de paiement, l’accord de prise en charge devra être transmis à FORMONS NOUS avant le démarrage de la formation, dans le cas contraire l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.  Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

 

Conditions de report et d’annulation d’une formation

Le bénéficiaire peut annuler ou reporter sans frais sa participation à une session de formation, si l’annulation ou le report intervient au plus tard 8 jours ouvrés avant le jour de démarrage de la formation stipulée sur la convention ou le contrat de formation professionnelle.

Toute annulation ou demande de report doit faire l’objet d’une communication écrite par mail ou courrier.

En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai inférieur à 8 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation stipulée sur la convention ou le contrat de formation professionnelle, l’organisme de formation se réserve le droit de conserver la somme équivalent à l’acompte versé à l’inscription à titre de dédommagement, à l’exception des cas de force majeur sur présentation d’un justificatif. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution totale ou partielle d’une session de formation, l’organisme de formation s’engage à rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues. En cas de renoncement totale, l’organisme de formation s’engage à ne facturer aucun frais au bénéficiaire.

En cas d’abandon en cours de formation, le bénéficiaire règle les frais de formation au prorata temporis des heures réellement réalisées.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire et en accord avec le bénéficiaire de la formation, le formateur pourra ajuster les contenus des formations suivant le niveau des participant(e)s. Le contenu des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à FORMONS NOUS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par demande écrite à direction@formonsnous.fr.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre FORMONS NOUS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.

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